Tout ce qu’il faut savoir en matière d’affichage des prix…

Tout ce qu’il faut savoir en matière d’affichage des prix…

Tout ce qu’il faut savoir en matière d’affichage des prix…

En dehors de quelques secteurs particuliers (livres, transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l’électricité par exemple), les prix sont fixés librement par le professionnel.

En contrepartie, le consommateur doit être parfaitement informé sur les prix pratiqués qu’il s’agisse d’un produit ou d’un service, ou encore que l’on soit en matière de vente en magasin, en ligne ou à domicile.

En effet, cette information doit permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause, et de pouvoir faire jouer la concurrence.

Ainsi, en matière de réglementation sur l’affichage des prix, la règle est simple :

Les prix des produits et services, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, et bien évidemment exprimés en euros, et surtout mentionnés toutes taxes comprises (TTC) (articles L112-1 et L112-2 à L112-4 du Code de la consommation ; Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix).

L’idée est donc de garantir une parfaite transparence en matière de fixation du prix, et ce avant même la conclusion du contrat de vente.

Pour faire simple, l’affichage du prix doit être tel que le consommateur doit en être informé, sans avoir à le demander au préalable au vendeur.
Plusieurs cas doivent être distingués :

En matière d’achat d’un bien

Le prix de celui-ci doit être affiché sur le produit lui-même ou à proximité, au moyen d’une étiquette, d’un panneau ou d’un écriteau.

Cet affichage doit être clair et dépourvu de toute ambiguïté, ou questionnement pour le consommateur.

Il en est de même pour les produits d’occasion.

Concernant les produits alimentaires et d’hygiène préemballés, le commerçant est tenu d’indiquer le prix au kilo ou au litre (en dehors de quelques exceptions, telles que le fromage vendu à la découpe) et le prix de la quantité nette du lot vendu.

Si les produits sont vendus en vrac au poids ou à la mesure, alors le prix doit être accompagné de l’unité de poids ou de mesure correspondant au prix.

En matière d’achat d’une prestation de service

Le vendeur doit mettre à la disposition du consommateur la liste de ses prestations, ainsi que le prix de ces dernières, au lieu d’accueil de la clientèle.

Les prix doivent impérativement être lisibles de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue, mais aussi exposés à la vue du public.

Notons également que les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de dossier, les frais de transport, les devis payants, les frais de livraison par exemple, doivent être portés à la connaissance du consommateur.

Par ailleurs, un point s’impose sur les réductions de prix.

En effet, dans ce cas, un double marquage est obligatoire, puisque le vendeur doit obligatoirement mentionner le prix de référence à côté du prix réduit.

Enfin, en matière de sanction, les manquements aux obligations d’information sur les prix sont passibles d’une amende administrative.

Quant à l’utilisation d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur le prix, de telles pratiques peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse susceptible de poursuites.

Eu égard aux enjeux en cause, il peut donc être judicieux pour le professionnel de mettre en œuvre une procédure de rescrit, en matière d’affichage de prix.

Cette procédure permet au professionnel de bénéficier d’une prise de position de la part de l’administration, en ce qui concerne ses modalités d’information du consommateur sur les prix. Cet avis engage l’administration.

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