Cabinet RIBEIRO Avocat - Droit du travail / Droit social - Employeur?
Le Cabinet Ribeiro Avocat vous conseille de manière stratégique lorsque vous rencontrez des difficultés avec la situation de l’un de vos salariés.
Afin de limiter les risques prud’homaux, Maître Ribeiro et Maître Le Corre s’occupent notamment de :
Avant toute procédure
– Rédiger des contrats de travail, des clauses spécifiques (clause de mobilité, clause de non-concurrence) ;
– Mettre en place toute procédure de licenciement ;
– Rédiger des lettres de licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire ou non disciplinaire), des licenciements pour motif économique ;
– Réaliser un audit social ;
– Rédiger des sanctions disciplinaires ;
– Mettre en place le reclassement des salariés (en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude) ;
– Mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ;
– Établir des ruptures conventionnelles ;
– Mettre en place des élections professionnelles ;
– Rédiger des règlements intérieurs ;
– Répondre à l’inspection du travail ou à l’Urssaf sur des points sensibles.
Lorsqu’une procédure est engagée
– Défendre vos intérêts devant toutes les juridictions françaises.
Mais le cabinet ne s’arrête pas là : il vous coache
– Améliorer le dialogue social ;
– Mener à bien des négociations avec les représentants du personnel ou les salariés ;
– Préparer un entretien préalable au licenciement ;
– Gérer une situation de crise et prévenir un conflit interne.
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C’est la rentrée… et vous souhaitez devenir particulier employeur !
Un particulier peut, s’il le souhaite, s’adjoindre les services d’un salarié afin de réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, tels que garde d’enfants, aide aux devoirs, garde d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, bricolage…
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail, qui est réservé au seul salarié sous contrat de travail à durée indéterminée.
Celle-ci est motivée par des faits reprochés à l’employeur.
Le salarié doit justifier de manquements graves qu’il s’agisse d’une inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (par exemple le non-paiement du salaire), ou d’une attitude fautive de l’employeur (par exemple le non-respect des règles d’hygiène, un harcèlement).
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer les infractions routières de ses salariés, commises avec un véhicule de l’entreprise.Une telle dénonciation concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, autrement dit des radars.
Il s’agit des infractions suivantes (article R 121-6 du Code de la route) :