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Devenir Particulier Employeur

Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO • sept. 20, 2019

C’est la rentrée… et vous souhaitez devenir particulier employeur !
Un particulier peut, s’il le souhaite, s’adjoindre les services d’un salarié afin de réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, tels que garde d’enfants, aide aux devoirs, garde d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, bricolage…

Cette démarche implique le respect d’un certain nombre de règles et obligations puisque l’employeur va devoir rémunérer et déclarer son salarié. 
En premier lieu, l’employeur et le salarié doivent signer un contrat de travail. Celui-ci est établi en deux exemplaires, dont un est remis au salarié. 
Selon les besoins, le contrat pourra prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et être à temps partiel ou à temps plein. 
Notons que le recours au chèque emploi-service universel, appelé CESU, permet de s’exonérer de l’obligation de rédiger un contrat de travail, mais seulement s’il est utilisé pour des prestations qui sont occasionnelles, dont la durée n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année. A défaut, la rédaction d’un contrat écrit sera obligatoire. Par mesure de précaution, il est toutefois conseillé de rédiger un contrat de travail.
Ce contrat précisera la nature du travail à accomplir, la durée et les horaires de travail, le lieu de travail, la rémunération, les conditions de travail, les congés payés, la période d’essai et le préavis en cas de rupture du contrat de travail. Ces mentions sont importantes car elles sont le point de départ de la relation de travail. 
S’agissant du salaire qui sera fixé, celui-ci ne pourra en aucun cas être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. 
Sur ce salaire, le particulier employeur prélèvera des cotisations salariales destinées à financer la couverture sociale du salarié. Le solde restant constitue le salaire net qui sera versé au salarié, avec remise d’un bulletin de paie. En cas d’utilisation du CESU, c’est l’URSSAF qui adresse par voie postale un bulletin de paie au salarié.  
Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.  
Le particulier employeur est également tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié. Dans ces conditions, il se devra d’adhérer à un service interentreprises de santé au travail et de respecter leurs différentes obligations en matière de surveillance médicale des salariés. 
De la même façon que tout autre contrat de travail, le contrat de travail établi avec le salarié pourra être rompu dans le cadre d’une démission, d’un départ à la retraite, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’un licenciement.
Notons par ailleurs, que le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail qui le liait au salarié. Néanmoins, les héritiers devront veiller à notifier le licenciement au salarié. 
Pour en terminer, on ne pourra que conseiller au particulier employeur de respecter scrupuleusement les règles en vigueur pour éviter toute difficulté, ou un éventuel risque prud’homal, et de bien conserver l’intégralité des documents relatifs à cette relation de travail. 
Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO 
Avocats au barreau de Paris

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