Cabinet RIBEIRO Avocat - Recouvrement de créances
Les factures impayées sont malheureusement le quotidien de nombreuses entreprises.
Le Cabinet Ribeiro Avocat est à votre disposition pour prendre en charge la gestion de ces impayés, qui peut parfois s’avérer être une tâche fastidieuse.
Dans ce cadre, le Cabinet intervient à deux stades différents :
• Soit dans le cadre d’un recours amiable, afin d’obtenir le remboursement de la créance,
• Soit dans le cadre d’un recours judiciaire, en cas d’échec de cette phase amiable afin d’obtenir le remboursement de cette créance.
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C’est la rentrée… et vous souhaitez devenir particulier employeur !
Un particulier peut, s’il le souhaite, s’adjoindre les services d’un salarié afin de réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, tels que garde d’enfants, aide aux devoirs, garde d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, bricolage…
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail, qui est réservé au seul salarié sous contrat de travail à durée indéterminée.
Celle-ci est motivée par des faits reprochés à l’employeur.
Le salarié doit justifier de manquements graves qu’il s’agisse d’une inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (par exemple le non-paiement du salaire), ou d’une attitude fautive de l’employeur (par exemple le non-respect des règles d’hygiène, un harcèlement).
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer les infractions routières de ses salariés, commises avec un véhicule de l’entreprise.Une telle dénonciation concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, autrement dit des radars.
Il s’agit des infractions suivantes (article R 121-6 du Code de la route) :