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FAQ - Droit de la consommation - Professionnel

Cette page répond aux questions les plus courantes concernant les droits des professionnels, ce dans le domaine du droit de la consommation.

Comment s’assurer que l’affichage de mes prix est conforme aux dispositions du code de la consommation ?

Il est possible de solliciter l’avis de l’Administration sur les modalités d’information des consommateurs sur ce point. Il s’agit d’un rescrit permettant au professionnel d’obtenir une prise de position formelle de l’Administration.

Cet avis engage l’Administration.

Que faire en cas de créance impayée ?

Le plus intéressant est de tenter dans un premier temps l’obtention d’un règlement à l’amiable, en adressant au débiteur une lettre de relance, puis si besoin une mise en demeure, en l’absence de réponse.

A défaut de règlement, il conviendra d’envisager une procédure judiciaire, lors de laquelle il est fortement conseillé de se faire assister par un Conseil. Il pourra s’agir d’une ordonnance d’injonction de payer, d’un référé provision, ou encore d’une assignation au fond.

En cas de doute sur le sens d’une clause, comment est-elle interprétée ?

Une clause doit être présentée et rédigée de manière claire et compréhensible. Ainsi, en cas de doute, celle-ci est interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur. Le professionnel a donc tout intérêt à se faire conseiller sur la rédaction de son contrat pour éviter ce type de situation.

Quel est le risque en cas de non-respect du délai de livraison ?

Le consommateur peut solliciter la résolution du contrat, si le bien n’est pas livré ou la prestation exécutée dans le délai contractuellement convenu, ou à défaut, dans le délai légal de 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Le professionnel doit également procéder au remboursement du consommateur, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Attention, un retard dans ce remboursement entraînera une majoration.

L’établissement d’un devis est-il obligatoire ?

Non. Néanmoins, il est systématiquement obligatoire lorsque l’engagement des parties est supérieur à 1.500 €.

Il est également obligatoire, quel que soit le montant en jeu, avant l’exécution de certains travaux et dépannages, services à la personne, prestations de santé, et déménagement.

Un devis peut-il être payant ?

En principe, un devis est gratuit. Notons que, dans les cas où le devis est obligatoire, celui-ci est obligatoirement gratuit. Néanmoins, il pourra être facturé s’il nécessite une étude approfondie, si tel est l’usage de la profession ou s’il implique un déplacement sur les lieux. Dans ce cas, le professionnel se doit d’informer de manière claire le consommateur de son intention de facturer le devis.

Puis-je vendre à perte ?

Non. La revente d’un produit en dessous de son prix d’achat effectif est interdite. Néanmoins, il existe quelques exceptions à ce principe : les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale, les fins de saisons ou entre deux saisons de vente, l’obsolescence technique ou produits démodés, le réapprovisionnement à la baisse, l’alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires, les produits périssables menacés d’altération rapide, et les produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3 du Code de la consommation.

Quelles sont mes obligations en matière d’information du consommateur, s’agissant de l’absence d’existence d’un droit de rétractation sur une foire ou un salon ?

Le professionnel doit afficher, de manière lisible, sur un panneau, dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]. »

Quant à l’offre de contrat proposée par le professionnel, elle doit mentionner la phrase suivante « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. ». Cette phrase doit être inscrite dans un encadré, situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle de 12.

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Dans ce cas, l’article L.312-48 du Code de la consommation prévoit que lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement d’un bien ou d’une prestation de service, alors les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il s’agit d’une disposition protectrice que la Cour de cassation n’a pas manqué d’appliquer en matière d’acquisition de panneaux photovoltaïques. En effet, la Cour de cassation a eu à se prononcer dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti à un couple un prêt destiné à financer l’achat et l’installation d’une centrale photovoltaïque. La Banque avait versé les fonds à la société installatrice, alors que ladite installation n’avait pas été mise en service. A hauteur d’appel, le contrat de vente a été annulé pour violation de la réglementation en matière de démarchage. Il en a été de même s’agissant du contrat de crédit affecté. Néanmoins, la Cour d’appel a condamné les emprunteurs à rembourser le capital prêté à hauteur du prix du matériel, au motif que le vendeur avait exécuté la prestation convenue, à l’exception de la mise en service de l’installation. C’est ainsi que dans son arrêt rendu le 23 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat, dont les stipulations indivisibles prévoyaient le raccordement au réseau, n'avait pas été totalement exécuté, de sorte que les obligations des emprunteurs n'avaient pu prendre effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 1ère civ., 23 janvier 2019, n°17-21.055) Ainsi, il convient de retenir que le contrat de crédit est annulé de plein droit en cas d’annulation du contrat principal (article L.312-55 du Code de la consommation). L’emprunteur est alors tenu de restituer au prêteur l’intégralité des sommes prêtées, sauf en cas d’absence de livraison du bien vendu, car dans ce cas, les obligations de l’emprunteur à l’égard du prêteur n’ont pas pris effet. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 23 janvier 2019, est venue très clairement préciser que cette exception à l’obligation de restitution vaut également en matière d’inexécution partielle. Ainsi, l’obligation de l’emprunteur de rembourser le prêt ne prend effet qu’à compter de l’exécution totale de la prestation. En cas de crédit affecté, les emprunteurs ne sont pas tenus de restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dans la mesure où la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée. Il s’agit d’une décision claire qui a le mérite d’apporter une solution concrète pour s’extraire d’une situation complexe. Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO Avocats au barreau de Paris
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