FAQ Consommateurs

Cette page répond aux questions les plus courantes concernant les droits des consommateurs et des emprunteurs, dans le domaine du droit de la consommation.

Pour les consommateurs / emprunteurs

Qu’est-ce que le droit de la consommation ?

Il s’agit d’un ensemble de dispositions régissant les relations entre un consommateur et un professionnel.

Un consommateur peut-il se libérer d’un crédit à la consommation ?

Cela est possible. Néanmoins, les enjeux et la complexité des règles en cause nécessitent une analyse approfondie de votre dossier pour pouvoir vous conseiller.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Il s’agit d’une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (article L 212-1 du Code de la consommation).

Quelle est la durée du droit de rétractation ?

Depuis la Loi HAMON de 2014, la durée du droit de rétractation est de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation). Il était auparavant de 7 jours.

Le délai de rétractation de 14 jours est-il susceptible de prorogation ?

Oui. Ledit délai peut être prorogé, si le consommateur n’est pas informé par le professionnel de son droit de rétractation. Dans ce cas, il dispose d’un droit de rétractation de 12 mois, à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours.

Le consommateur bénéficie-t-il d’un droit de rétractation en cas d’achat sur une foire ou dans un salon ?

Non. Un consommateur qui contracte sur une foire ou dans un salon ne bénéficie pas d’un tel droit. Néanmoins, des moyens juridiques existent pour tenter d’annuler un contrat souscrit dans ces conditions. Le conseil d’un avocat sera d’ailleurs ici très important.

L’exercice du droit de rétractation doit-il être motivé ?

Non. Ni justificatif, ni explication ne sont nécessaires pour l’exercice de ce droit.

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?

Il s’agit d’un contrat conclu entre deux parties, étant précisé que l’une d’entre elles impose unilatéralement et sans discussion possible, les termes du contrat à l’autre partie. En principe, un consommateur n’a dans ce cas d’autre choix que d’accepter ou refuser le contrat qui lui est proposé.

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