droit du salarié

Vers une reconnaissance du statut de salarié pour les livreurs à vélo : la perspective d’un riche contentieux

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Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, s’agissant de la qualification de la relation contractuelle entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Elle a très clairement reconnu dans cet arrêt, le statut…

Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ?

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Si la Cour de Cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité (Cass.soc., 12 juillet 2006, n°04-45396 ; Cass.soc 16 juin 2009, n°08-40020) et que cette exigence l’a déjà conduit à écarter les clauses évolutives (Cass.soc.,12…

La Cour d’Appel de Paris condamne La Poste pour préjudice moral , jugement publié sur LégiFrance

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/ 04208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2012 par le Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce-chambre 1 RG no 11/ 00332 APPELANT Monsieur Ludovic X… demeurant …-97310…

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