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Vers une reconnaissance du statut de salarié pour les livreurs à vélo : la perspective d’un riche contentieux

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Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, s’agissant de la qualification de la relation contractuelle entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Elle a très clairement reconnu dans cet arrêt, le statut…

Le droit de rétractation dans les foires et salons

Le droit de rétractation dans les foires et salons

La particularité des achats effectués en foire ou en salon réside dans le fait que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, prévu par la Loi Hamon. Malheureusement, les foires et salons peuvent être le lieu de nombreuses arnaques et, parfois, même s’il ne s’agit…

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