Clause de contrat

Le droit de rétractation dans les foires et salons

Le droit de rétractation dans les foires et salons

La particularité des achats effectués en foire ou en salon réside dans le fait que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, prévu par la Loi Hamon. Malheureusement, les foires et salons peuvent être le lieu de nombreuses arnaques et, parfois, même s’il ne s’agit…

Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ?

Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ?

Si la Cour de Cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité (Cass.soc., 12 juillet 2006, n°04-45396 ; Cass.soc 16 juin 2009, n°08-40020) et que cette exigence l’a déjà conduit à écarter les clauses évolutives (Cass.soc.,12…

Clauses de mobilité au sein d’un groupe : la jurisprudence est plus contraignante

Cass.soc., 23 septembre 2009 (n° 07-44.200) Très utilisé en pratique par les groupes de société, la clause de mobilité intra groupe est aujourd’hui source de contentieux. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, s’est prononcée sur la nullité d’une clause de mobilité à l’intérieur d’un groupe. En…

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