Publications

Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ?

Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ?

Si la Cour de Cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité (Cass.soc., 12 juillet 2006, n°04-45396 ; Cass.soc 16 juin 2009, n°08-40020) et que cette exigence l’a déjà conduit à écarter les clauses évolutives (Cass.soc.,12…

La Cour d’Appel de Paris condamne La Poste pour préjudice moral , jugement publié sur LégiFrance

La Cour d’Appel de Paris condamne La Poste pour préjudice moral , jugement publié sur LégiFrance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/ 04208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2012 par le Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce-chambre 1 RG no 11/ 00332 APPELANT Monsieur Ludovic X… demeurant …-97310…

« Harcèlement au travail : les nouvelles dispositions », Intervention de Maître Ribeiro dans Ouest-France

« Harcèlement au travail : les nouvelles dispositions », Intervention de Maître Ribeiro dans Ouest-France

Le Harcèlement au travail : Intervention de Maître Ribeiro dans le Journal Ouest-France. À travers des petites phrases tendancieuses ou des gestes déplacés, le harcèlement sur le lieu de travail intervient tous les jours. La nouvelle loi du 6 août 2012 redéfinit les contours du harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel.…

Clauses de mobilité au sein d’un groupe : la jurisprudence est plus contraignante

Cass.soc., 23 septembre 2009 (n° 07-44.200) Très utilisé en pratique par les groupes de société, la clause de mobilité intra groupe est aujourd’hui source de contentieux. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, s’est prononcée sur la nullité d’une clause de mobilité à l’intérieur d’un groupe. En…