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Vers une reconnaissance du statut de salarié pour les livreurs à vélo : la perspective d’un riche contentieux

Vers une reconnaissance du statut de salarié pour les livreurs à vélo : la perspective d’un riche contentieux

Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, s’agissant de la qualification de la relation contractuelle entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Elle a très clairement reconnu dans cet arrêt, le statut…

Le droit de rétractation dans les foires et salons

Le droit de rétractation dans les foires et salons

La particularité des achats effectués en foire ou en salon réside dans le fait que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, prévu par la Loi Hamon. Malheureusement, les foires et salons peuvent être le lieu de nombreuses arnaques et, parfois, même s’il ne s’agit…

Tout ce qu’il faut savoir en matière d’affichage des prix…

Tout ce qu’il faut savoir en matière d’affichage des prix…

En dehors de quelques secteurs particuliers (livres, transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l’électricité par exemple), les prix sont fixés librement par le professionnel. En contrepartie, le consommateur doit être parfaitement informé sur les prix pratiqués qu’il s’agisse d’un produit ou d’un service, ou encore que l’on…

Ordonnances Macron, quelle valeur accorder à la lettre de licenciement ?

Ordonnances Macron, quelle valeur accorder à la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement, élément clé du licenciement et source de contentieux, a connu des changements majeurs depuis les ordonnances Macron. En effet, le licenciement, quel que soit son motif, doit toujours être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (articles L.1232-6, L.1233-15 et L.1233-39 du Code…

Mélenchon veut réintégrer les salariés licenciés abusivement: la double peine?

Mélenchon veut réintégrer les salariés licenciés abusivement: la double peine?

Article rédigé par Marianne Rey, publié le 13/04/2017 sur l’Express Aujourd’hui très peu de gens licenciés sans cause réelle et sérieuse demandent leur réintégration dans l’entreprise qui les a mis dehors. Et pour cause… C’est une proposition « mélenchonnienne » issue du livret intitulé « Contre la loi El Khomri et son monde ».…

Harcèlement moral : quelles sanctions ?

Harcèlement moral : quelles sanctions ?

Harcèlement moral : les sanctions disciplinaires En vertu des dispositions de l’article L1152-5 du Code du travail, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, rétrogradation, licenciement….), déterminées par l’employeur. En l’occurrence, il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle l’auteur des…

Formation et adaptation des salariés : l’obligation des employeurs se renforce

Formation et adaptation des salariés : l’obligation des employeurs se renforce

L’obligation d’adaptation des salariés trouve son origine dans la jurisprudence. C’est dans l’arrêt Expovit en date du 25 février 1992 que la Cour de cassation a posé le principe suivant : « l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution…

Le casse-tête juridique de la suppression des allocations aux djihadistes partis en Syrie : intervention de Me Ribeiro dans Le Figaro

Le casse-tête juridique de la suppression des allocations aux djihadistes partis en Syrie : intervention de Me Ribeiro dans Le Figaro

Eric Ciotti a annoncé lundi sa volonté de radier du RSA une personne partie faire le djihad en Syrie. Une décision qui semble légale mais qui sera difficile à généraliser, les conseils généraux et les CAF ne disposant pas de l’identité des personnes concernées. Coup de com’ ou vraie décision…

Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ?

Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ?

Si la Cour de Cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité (Cass.soc., 12 juillet 2006, n°04-45396 ; Cass.soc 16 juin 2009, n°08-40020) et que cette exigence l’a déjà conduit à écarter les clauses évolutives (Cass.soc.,12…