La suppression ou la réduction d’une prime suite à une grève : est-ce possible ?

La suppression ou la réduction d’une prime suite à une grève : est-ce possible ?

La suppression ou la réduction d’une prime suite à une grève : est-ce possible ?

La grève constitue un droit reconnu au salarié. Elle se définit comme une cessation collective et concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications professionnelles.
Pendant une période de grève, le contrat de travail est suspendu, et sauf exception, ce temps de grève n’est pas rémunéré.
Pour protéger ce droit, l’article L2511-1 du Code du travail prévoit que «Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux».

C’est dans ce contexte que par décision en date du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a dû trancher un litige dans lequel il était question de la réduction de différentes primes d’un salarié, compte tenu de ses absences pour motif de grève.
Dans les faits, le salarié avait constaté un abattement sur son salaire, ainsi que sur des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle, qui correspondait à sa participation à une grève d’une durée de quatre (4) jours.
Le salarié a contesté cet abattement, et la Cour d’appel lui a donné raison et a condamné l’employeur à lui payer les sommes dues au titre de la retenue.

Quant à la Cour de cassation, elle s’est prononcée en ces termes dans son arrêt rendu le 7 novembre 2018 :
« Mais attendu, d’abord, que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;
Et attendu qu’ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’une année d’ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d’abattement de ces primes, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit, s’agissant de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l’abattement des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d’absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire
»
(Cass. Soc., 7 novembre 2018, n°17-15.833)

En l’espèce, la Cour de cassation avait relevé que les salariés absents pour maladie non professionnelle, ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficiaient du maintien de leurs primes, sans aucun abattement.
Compte tenu du fait que l’absence pour maladie non professionnelle ne constituait pas une période d’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif, l’employeur a opéré une distinction présentant un caractère discriminatoire.

Ainsi, un employeur peut donc réduire ou supprimer la ou les primes d’un salarié. Néanmoins, il ne peut procéder à aucune différence de traitement en fonction du type d’absence, sans risquer d’encourir le grief de discrimination liée à l’exercice du droit de grève.
Une telle position avait déjà été adoptée par la Cour de cassation, notamment dans plusieurs décisions rendues le 23 juin 2009.
(Cass. Soc., 23 juin 2009, n°08-42.154 ; Cass., Soc., 23 juin 2009, n°07-42.677).

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