Harcèlement moral : quelles sanctions ?

Harcèlement moral : quelles sanctions ?

Harcèlement moral : quelles sanctions ?

Harcèlement moral : les sanctions disciplinaires

En vertu des dispositions de l’article L1152-5 du Code du travail, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, rétrogradation, licenciement….), déterminées par l’employeur.
En l’occurrence, il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle l’auteur des faits de harcèlement moral n’est pas directement l’employeur mais l’un de ses subordonnés.

Les sanctions civiles

Toute rupture du contrat de travail ou mesure disciplinaire qui résulterait d’un harcèlement moral est nulle de plein droit.
Devant le Conseil de prud’hommes, le salarié peut donc demander à être réintégrer. Il peut également obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice qu’il a subi. Ces dommages et intérêts sont appréciés librement par les juges.

Les sanctions pénales

En vertu de l’article L.222-33-2 du code pénal, le fait de harceler moralement autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais de la personne condamnée l’affichage du jugement, intégrale ou en extraits dans les journaux qu’il désigne, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.

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