Questions fréquentes en droit du travail

Notre FAQ répond aux questions les plus courantes en droit du travail ainsi qu’en droit de la consommation.

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Liens utiles

www.legifrance.gouv.fr
Ce site vous propose l’accès au texte intégral des codes, des conventions collectives, des jurisprudences.

www.courdecassation.fr
Accédez aux publications et aux jurisprudences de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

www.conseil-etat.fr
Toutes les publications du Conseil d'État qui conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

www.conseil-constitutionnel.fr
Vous y trouverez le texte intégral de la constitution, les questions prioritaires de constitutionnalité et les décisions du Conseil constitutionnel, qui est une juridiction dotée de compétences variées, notamment celle du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.