FAQ employeurs

Cette page répond aux questions liées aux droits de l’employeur les plus courantes.

Pour les employeurs

Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés et employeurs à l’occasion du contrat de travail.

Il est composé de quatre juges non professionnels, issus du monde du travail : deux élus par les salariés et deux autres par les employeurs.

Chaque Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections correspondant aux principaux secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, encadrement, activités diverses) et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Enfin, chaque Conseil de prud’hommes comporte une formation de référé qui intervient en cas d’urgence.

Quelles sont les formalités à remplir lors de l’embauche d’un salarié ?

Lorsque vous décidez d’embaucher un salarié, vous devez effectuer un certain nombre de formalités dont la déclaration préalable à l’embauche, et ce, dans les huit jours qui précèdent toute embauche.

Vous devez également inscrire le salarié sur le registre unique du personnel en indiquant sa date d’entrée, son poste, son identité…

Dès le départ, vous devrez assurer votre obligation de sécurité de résultat en organisant une visite médicale d’embauche. Il est indispensable que le salarié soit déclaré apte à son poste par le médecin du travail.

Enfin, vous remettrez à votre salarié : son contrat de travail, le règlement intérieur (notamment si votre société dispose d’un règlement intérieur) et tenir à sa disposition une copie de la convention collective.

Que faire lorsqu’un salarié se plaint de harcèlement ?

Lors d’une plainte pour harcèlement moral par un salarié, il faut réagir rapidement dans la mesure où le Code du travail vous impose de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Ainsi, vous êtes tenu de procéder sans délai à une enquête afin de mettre fin à cette situation.

Attention, en cas de procédure prud’homale, vous devrez rapporter la preuve que vous avez bien effectué une enquête.

Un salarié ne vient plus travailler, puis-je le licencier ?

Avant de licencier le salarié en absence injustifiée, il faut s’assurer qu’il n’est pas en arrêt de travail.
Il est donc recommandé de lui adresser, dans un premier temps, un courrier de mise en demeure afin qu’il justifie de son absence ou bien qu’il reprenne son activité.

Ce n’est qu’après ce courrier recommandé avec accusé de réception qu’une procédure de licenciement pourra être envisagée.

Quelles sont mes obligations lorsqu’une de mes salariées revient de congé maternité ?

Suite à son congé maternité, votre salariée doit être réintégrée dans l’emploi précédemment occupé ou dans un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Bien entendu, ce n’est que lorsque son emploi initial est indisponible qu’un emploi similaire peut lui être proposé.

Dès son retour, vous devez lui organiser une visite médicale de reprise. Celle-ci devra avoir lieu dans les huit jours de son retour et permet d’apprécier son aptitude à reprendre son poste, ou de constater une éventuelle nécessité d’adaptation.
Elle a également le droit à un entretien avec vous afin d’échanger sur sa situation professionnelle.

Attention, il ne faudra pas négliger deux points qui risquent de vous coûter cher :
– la salariée rentrant de congé maternité a toujours le droit de prendre ses congés payés,
– vous ne pourrez pas « geler » sa rémunération en raison de son absence.

En résumé : bien gérer le retour d’une salariée partie en congé maternité, c’est avant tout gérer son départ et anticiper son retour.

Que dois-je remettre à mon salarié lorsqu’il y a rupture de son contrat de travail ?

En cas de rupture de son contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte) avec votre salarié, vous devez lui remettre :

– le certificat de travail,

– l’attestation Pôle Emploi,

– le solde de tout compte.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à vos questions ? Contactez-nous !


Call Now Button